Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme monsavoirfaire.fr, éditée par MonSavoirFaire OÜ, dont l'objet est de mettre en relation des entreprises et des indépendants dans les secteurs du BTP et de l'industrie.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

En créant un compte, l'utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté ces conditions.

3. Description du service

MonSavoirFaire est une plateforme de mise en relation permettant :

• Aux entreprises : de publier des missions, de rechercher des indépendants ou des offres de fabrication
• Aux indépendants : de créer un profil, rechercher des offres de missions ou de fabrications et être contactés

La plateforme ne fournit ni service de recrutement, ni gestion de contrat, ni paiement entre les utilisateurs. Elle agit uniquement comme intermédiaire technique.

Aucune garantie de résultat n'est apportée (trouver une mission, être contacté, etc.). Toute relation contractuelle, financière ou légale entre les utilisateurs se fait sous leur seule responsabilité.

4. Accès au service & création de compte

L'accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d'un compte (gratuit ou avec abonnement).

Chaque utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de l'inscription.

Lors de l'inscription, les utilisateurs doivent fournir des informations exactes, notamment leur numéro d'immatriculation s'ils sont des professionnels. Ce numéro est obligatoire pour les profils professionnels et peut être vérifié par MonSavoirFaire afin d'assurer la qualité et la conformité des comptes.

5. Fonctionnement des abonnements

Pendant la phase de lancement, tous les abonnements sont proposés gratuitement, sans engagement ni moyen de paiement requis.

À l'issue de cette période, les abonnements deviendront payants, et les utilisateurs seront informés à l'avance.

MonSavoirFaire se réserve le droit de modifier à tout moment le contenu, le tarif ou les conditions des abonnements.

6. Rôle de la plateforme

MonSavoirFaire agit exclusivement en tant que plateforme de mise en relation. Elle n'intervient en aucun cas dans la relation contractuelle ou financière entre les utilisateurs.

Les utilisateurs sont seuls responsables des échanges, contrats, paiements ou litiges qui peuvent survenir entre eux.

La responsabilité de MonSavoirFaire ne pourra être engagée en cas :

• de non-paiement entre utilisateurs
• de mauvaise exécution d'une mission
• de conflit ou désaccord entre parties

7. Obligations des utilisateurs

Chaque utilisateur s'engage à :

• Ne publier que des informations exactes, licites et non trompeuses
• Respecter les lois en vigueur et les bonnes pratiques professionnelles
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illégales

MonSavoirFaire se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte ne respectant pas ces règles.

8. Responsabilité de MonSavoirFaire

La plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer un service de qualité.

Cependant, MonSavoirFaire ne peut être tenue responsable :

• Du contenu publié par les utilisateurs
• Des erreurs ou omissions dans les profils ou offres
• Des relations contractuelles entre les utilisateurs
• D'éventuelles interruptions techniques ou bugs

9. Propriété intellectuelle

Tous les contenus présents sur la plateforme (textes, logo, graphismes, fonctionnalités) sont la propriété de MonSavoirFaire.

Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est interdite.

10. Données personnelles & RGPD

MonSavoirFaire collecte et traite certaines données personnelles dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les détails figurent dans la Politique de confidentialité disponible sur le site.

11. Durée / suspension / résiliation

Les CGU sont valables pour toute la durée d'utilisation du service.

MonSavoirFaire se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout compte ne respectant pas les présentes conditions.

L'utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son espace personnel ou sur simple demande.

12. Modification des CGU

MonSavoirFaire peut modifier les présentes CGU à tout moment.

Les utilisateurs seront informés en cas de changements significatifs.

13. Loi applicable & juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit estonien.

En cas de litige, les juridictions compétentes seront celles du ressort du siège de la société.